Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(6) La collecte et le transfert des données API ont une incidence sur la vie privée des personnes et impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel. Afin de respecter pleinement leurs droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, conformément à la Charte, il convient de prévoir des limites et des garanties adéquates. Par exemple, tout traitement de données API et, en particulier, de données API constituant des données à caractère personnel, devrait rester strictement limité à ce qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs poursuivis par le présent règlement. En outre, il convient de veiller à ce que le traitement de toutes données API recueillies et transférées au titre du présent règlement n’entraîne aucune forme de discrimination interdite par la Charte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).