Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
Aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, le présent règlement établit les règles concernant:
a) la collecte d’informations préalables sur les passagers (API) sur les vols extra-UE et intra-UE par les transporteurs aériens;
b) le transfert des données API et d’autres données PNR au routeur par les transporteurs aériens;
c) la transmission des données API et d’autres données PNR sur les vols extra-UE et les vols intra-UE sélectionnés aux unités d’informations passagers (UIP) par le routeur.
Le présent règlement s’entend sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, du règlement (UE) 2018/1725 et de la directive (UE) 2016/680.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.