Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/13
IntituléUtilisation exclusive du routeur
RattachementCHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, le routeur est utilisé uniquement:
a) par les transporteurs aériens pour transférer des données API et d’autres données PNR chiffrées, conformément au présent règlement;
b) par les UIP pour recevoir des données API et d’autres données PNR chiffrées, conformément au présent règlement;
c) sur la base d’accords internationaux permettant le transfert de données PNR par l’intermédiaire du routeur, conclus par l’Union avec les pays tiers qui ont conclu un accord prévoyant leur association à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Le présent article s’entend sans préjudice de l’article 12 du règlement (UE) 2025/12.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.