Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/13
IntituléSuppression des données API et d’autres données PNR du routeur
RattachementCHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
Les données API et autres données PNR, transférées au routeur conformément au présent règlement, ne sont conservées sur le routeur que dans la mesure où cela est nécessaire pour achever la transmission aux UIP concernées conformément au présent règlement, et sont supprimées du routeur immédiatement, de manière définitive et automatisée, dans les deux situations suivantes:
a) lorsqu’il est confirmé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, que la transmission des données API et d’autres données PNR aux UIP concernées est achevée;
b) lorsque les données API ou d’autres données PNR se rapportent à des vols intra-UE autres que ceux figurant sur les listes visées à l’article 12, paragraphe 4.
Le routeur informe automatiquement l’eu-LISA et les UIP de la suppression immédiate des vols intra-UE visés au point b).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.