Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/13
IntituléTraitement des données API et d’autres données PNR par les UIP
RattachementCHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
Les données API et les autres données PNR transmises aux UIP conformément au présent règlement sont traitées ultérieurement par les UIP conformément à la directive (UE) 2016/681, notamment en ce qui concerne les règles relatives au traitement des données API et d’autres données PNR par les UIP, y compris celles énoncées aux articles 6, 10, 12 et 13 de ladite directive, et uniquement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
Les UIP ou les autres autorités compétentes ne traitent en aucun cas les données API et d’autres données PNR à des fins de profilage, comme prévu à l’article 11, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.