Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
Le présent règlement s’applique aux transporteurs aériens assurant:
a) des vols extra-UE;
b) des vols intra-UE qui effectuent leur départ, leur arrivée ou une escale sur le territoire d’au moins un État membre qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive (UE) 2016/681 aux vols intra-UE conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.