Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/13
IntituléCoûts exposés par l’eu-LISA, le Contrôleur européen de la protection des données, les autorités de contrôle nationales et les États membres
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
1. Les coûts exposés par l’eu-LISA en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement du routeur au titre du présent règlement sont à la charge du budget général de l’Union.
2. Les coûts exposés par les États membres pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier pour leur connexion au routeur et l’intégration à celui-ci visées à l’article 23, sont à la charge du budget général de l’Union, conformément aux règles d’éligibilité et aux taux de cofinancement fixés dans les actes juridiques applicables de l’Union.
3. Les coûts exposés par le Contrôleur européen de la protection des données pour les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement sont à la charge du budget général de l’Union.
4. Les coûts exposés par les autorités de contrôle nationales indépendantes pour les tâches qui leur sont confiées par le présent règlement sont à la charge des États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.