Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/13
IntituléMise en service du routeur en ce qui concerne les données API
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
La Commission fixe dans les meilleurs délais, par la voie d’un acte d’exécution, la date à compter de laquelle le routeur est mis en service en ce qui concerne les données API une fois que l’eu-LISA l’a informée que l’essai complet du routeur visé à l’article 25, paragraphe 5, était concluant. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.
La Commission fixe la date visée au premier alinéa à trente jours au plus tard à compter de la date de l’adoption de cet acte d’exécution.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.