Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/13
IntituléMise en service du routeur en ce qui concerne les autres données PNR
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
La Commission fixe dans les meilleurs délais, par la voie d’un acte d’exécution, la date à compter de laquelle le routeur est mis en service en ce qui concerne les autres données PNR une fois que l’eu-LISA l’a informée que les essais complets du routeur visés à l’article 25, paragraphe 6, étaient concluants, y compris en ce qui concerne la fiabilité des connexions du routeur avec les transporteurs aériens et les UIP et en ce qui concerne la lisibilité des autres données PNR transférées par les transporteurs aériens et transmises par le routeur dans le format normalisé nécessaire, conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2016/681. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.
La Commission fixe la date visée au premier alinéa à trente jours au plus tard à compter de la date de l’adoption de cet acte d’exécution.
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