Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0013-20250108 du 08/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2025/13
IntituléDroits fondamentaux
RattachementCHAPITRE 2 — COLLECTE, TRANSFERT, CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES API
Règlement (UE) 2025/13
CHAPITRE 2 — COLLECTE, TRANSFERT, CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES API
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →
1. La collecte et le traitement de données à caractère personnel effectués conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2025/12 par les transporteurs aériens et par les autorités compétentes ne peuvent entraîner aucune discrimination à l’encontre de personnes fondée sur les motifs énumérés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).
2. Le présent règlement respecte pleinement la dignité humaine ainsi que les droits fondamentaux et les principes consacrés dans la Charte, dont le droit au respect de la vie privée, à l’asile, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté de circulation et à un recours juridictionnel effectif.
3. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lors de la mise en œuvre du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.