(12) Afin de permettre de voyager sans être muni d’un document de voyage lorsque les États membres autorisent une telle pratique en vertu du droit national conforme au droit de l’Union, y compris sur la base d’un accord international, il devrait être possible pour un État membre d’imposer aux transporteurs aériens l’obligation de prévoir la possibilité pour les passagers de téléverser volontairement des données API par des moyens automatisés et que ces données soient conservées par le transporteur aérien en vue d’être transférées pour des vols futurs.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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