Article considérant 2

(2) Si la directive 2004/82/CE du Conseil établit un cadre juridique pour la collecte et le transfert de données API par les transporteurs aériens, dans le but d’améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l’immigration illégale, elle dispose également que les États membres peuvent utiliser les données API à des fins répressives. Toutefois, se limiter à créer une telle possibilité conduit à un certain nombre de lacunes et d’insuffisances. En particulier, les données API ne sont pas systématiquement recueillies et transférées par les transporteurs aériens à des fins répressives. La possibilité d’utiliser des données API à des fins répressives implique également que, lorsque les États membres ont fait usage de cette possibilité, les transporteurs aériens sont confrontés à des exigences divergentes, imposées par le droit national, en ce qui concerne le moment et les modalités de la collecte et du transfert des données API à ces fins. Ces divergences non seulement entraînent des coûts et des complications inutiles pour les transporteurs aériens, mais elles peuvent également nuire à la sécurité intérieure de l’Union et à l’efficacité de la coopération entre les services répressifs compétents des États membres. En outre, les objectifs de facilitation du contrôle aux frontières et de facilitation de l’action répressive étant de nature différente, il convient d’établir un cadre juridique distinct pour la collecte et le transfert de données API servant chacun de ces objectifs.