Règlement (UE) 2025/13 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →

(25) Afin de garantir le traitement conjoint des données API et des données PNR, pour lutter efficacement contre le terrorisme et les formes graves de criminalité dans l’Union tout en réduisant au minimum l’atteinte aux droits fondamentaux des passagers protégés par la Charte, les UIP devraient être les autorités compétentes des États membres chargées de recevoir, puis de traiter et de protéger les données API recueillies et transférées en vertu du présent règlement. Par souci d’efficacité et afin de réduire au minimum les risques pour la sécurité, le routeur, tel qu’il est conçu, développé, hébergé et techniquement entretenu par l’eu-LISA conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2025/12, devrait transmettre aux UIP concernées les données API, recueillies et transférées par les transporteurs aériens. Compte tenu du niveau de protection nécessaire des données API constituant des données à caractère personnel, notamment pour garantir la confidentialité des informations concernées, les données API devraient être transmises par le routeur aux UIP concernées de manière automatisée. Le présent règlement ne devrait pas affecter la possibilité pour les États membres de prévoir un point d’entrée unique des données qui garantisse leur connexion au routeur et leur intégration à celui-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).