(29) Afin de permettre l’application de l’approche sélective au titre du présent règlement aux vols intra-UE, les États membres devraient être tenus d’établir des listes des vols ou des liaisons qu’ils ont sélectionnés et de les introduire dans le routeur, de sorte que l’eu-LISA puisse veiller à ce que seules les données API pour ces vols ou liaisons soient transmises du routeur aux UIP concernées et à ce que les données API relatives aux autres vols intra-UE soient immédiatement et définitivement supprimées.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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