(30) Pour une meilleure cohésion entre les approches sélectives adoptées par les différents États membres, la Commission devrait faciliter un échange de vues régulier sur le choix des critères de sélection, y compris le partage de bonnes pratiques, ainsi que, sur une base volontaire, l’échange d’informations sur les vols sélectionnés.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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