Règlement (UE) 2025/13 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →

(32) Le présent règlement ne permet pas la collecte et le transfert de données API sur les vols intra-UE aux fins de la lutte contre l’immigration illégale, conformément au droit de l’Union et à la jurisprudence de la CJUE.

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