(33) Afin de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, le présent règlement devrait identifier le responsable du traitement et le sous-traitant et établir des règles en matière d’audit. En vue d’assurer un contrôle efficace, de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel et de réduire au minimum les risques pour la sécurité, il convient également de prévoir des règles relatives à l’enregistrement des données, à la sécurité du traitement et à l’autocontrôle. Lorsqu’elles concernent le traitement de données à caractère personnel, ces dispositions devraient être conformes aux actes juridiques généralement applicables de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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