Règlement (UE) 2025/13 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →

(33) Afin de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, le présent règlement devrait identifier le responsable du traitement et le sous-traitant et établir des règles en matière d’audit. En vue d’assurer un contrôle efficace, de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel et de réduire au minimum les risques pour la sécurité, il convient également de prévoir des règles relatives à l’enregistrement des données, à la sécurité du traitement et à l’autocontrôle. Lorsqu’elles concernent le traitement de données à caractère personnel, ces dispositions devraient être conformes aux actes juridiques généralement applicables de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).