Règlement (UE) 2025/13 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →

(34) Sans préjudice des règles plus spécifiques fixées dans le présent règlement pour le traitement des données à caractère personnel, le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par les transporteurs aériens au titre du présent règlement. La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel effectué, au titre du présent règlement, par les autorités compétentes nationales, telles qu’elles sont définies dans ladite directive, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris de protection contre des menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces. Le règlement (UE) 2018/1725 devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par l’eu-LISA lorsqu’elle exerce ses responsabilités au titre du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).