(34) Sans préjudice des règles plus spécifiques fixées dans le présent règlement pour le traitement des données à caractère personnel, le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par les transporteurs aériens au titre du présent règlement. La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel effectué, au titre du présent règlement, par les autorités compétentes nationales, telles qu’elles sont définies dans ladite directive, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris de protection contre des menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces. Le règlement (UE) 2018/1725 devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par l’eu-LISA lorsqu’elle exerce ses responsabilités au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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