(36) Les audits sur la protection des données à caractère personnel dont la responsabilité incombe aux États membres devraient être réalisés par les autorités de contrôle visées à l’article 41 de la directive (UE) 2016/680 ou par un organisme d’audit chargé de cette tâche par l’autorité de contrôle.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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