(44) Lorsque les transporteurs aériens maintiennent des connexions directes avec des UIP pour le transfert des données API, ces connexions peuvent constituer des moyens appropriés, garantissant le niveau nécessaire de sécurité des données, pour transférer les données API directement aux UIP en cas d’impossibilité technique d’utiliser le routeur. Les UIP devraient pouvoir, dans les cas exceptionnels d’impossibilité technique d’utiliser le routeur, demander aux transporteurs aériens d’utiliser de tels moyens appropriés, ce qui n’implique pas l’obligation pour les transporteurs aériens de maintenir ou d’introduire de telles connexions directes ou tout autre moyen approprié, garantissant le niveau nécessaire de sécurité des données, pour transférer les données API directement aux UIP. Le transfert exceptionnel de données API par tout autre moyen approprié, tel que le courrier électronique chiffré ou un portail internet sécurisé, et à l’exclusion de l’utilisation de formats électroniques non standard, devrait garantir le niveau nécessaire de sécurité, de qualité et de protection des données. Les données API reçues par les UIP par l’intermédiaire de ces autres moyens appropriés devraient faire l’objet d’un traitement ultérieur conformément aux règles et aux garanties en matière de protection des données énoncées dans la directive (UE) 2016/681. À la suite de la notification de l’eu-LISA indiquant qu’il a été remédié à l’impossibilité technique, et lorsqu’il est confirmé que la transmission des données API à l’UIP par l’intermédiaire du routeur est achevée, l’UIP devrait supprimer immédiatement les données API qu’elle a reçues précédemment par tout autre moyen approprié. Cette suppression ne devrait pas avoir d’incidence sur des cas spécifiques dans lesquels les données API que les UIP ont reçues par tout autre moyen approprié ont entre-temps fait l’objet d’un traitement ultérieur conformément à la directive (UE) 2016/681 aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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