Article considérant 46

(46) Il convient que les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tant financières que non financières, à l’encontre des transporteurs aériens qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, y compris en matière de collecte de données API par des moyens automatisés et le transfert des données conformément aux délais, formats et protocoles requis. En particulier, les États membres devraient veiller à ce qu’un manquement récurrent de la part des transporteurs aériens, en qualité de personnes morales, à leur obligation de transférer toute donnée API au routeur conformément au présent règlement, fasse l’objet de sanctions financières proportionnées pouvant atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial du transporteur aérien pour l’exercice précédent. En outre, les États membres devraient pouvoir appliquer des sanctions, y compris des sanctions financières, aux transporteurs aériens en présence d’autres formes de non-respect des obligations découlant du présent règlement.