(47) Lorsqu’ils prévoient des règles sur les sanctions applicables aux transporteurs aériens en vertu du présent règlement, les États membres pourraient tenir compte de la faisabilité technique et opérationnelle du fait de garantir l’exactitude totale des données. En outre, lorsque des sanctions sont imposées, leur application et leur valeur devraient être établies. Les autorités nationales de contrôle des API pourraient tenir compte des mesures prises par le transporteur aérien pour atténuer le problème ainsi que de son niveau de coopération avec les autorités nationales.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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