Article considérant 49

(49) Afin d’accroître la clarté et la sécurité juridique, de contribuer à garantir la qualité des données, l’utilisation responsable des moyens automatisés de collecte des données API lisibles par machine au titre du présent règlement et la collecte manuelle de données API dans des circonstances exceptionnelles et pendant la période transitoire, afin de clarifier les exigences techniques applicables aux transporteurs aériens et nécessaires pour veiller à ce que les données API qu’ils ont recueillies au titre du présent règlement soient transférées au routeur de manière sécurisée, efficace et rapide et de sorte à ne pas influer plus que nécessaire sur le voyage des passagers et sur les transporteurs aériens, et afin de garantir que les données qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour soient rectifiées, complétées ou mises à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de mettre un terme à la période transitoire de collecte manuelle des données API; d’adopter des mesures relatives aux exigences techniques et aux règles opérationnelles auxquelles les transporteurs aériens devraient se conformer en ce qui concerne l’utilisation de moyens automatisés pour la collecte de données API lisibles par machine au titre du présent règlement et pour la collecte manuelle de données API dans des circonstances exceptionnelles et pendant la période transitoire, y compris les exigences en matière de sécurité des données; de fixer des règles détaillées concernant les protocoles communs et les formats de données reconnus à utiliser pour les transferts chiffrés de données API vers le routeur, y compris les exigences en matière de sécurité des données; et de fixer des règles détaillées pour ce qui est de rectifier, de compléter et de mettre à jour les données API. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées avec les parties prenantes concernées, dont les transporteurs aériens, durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Compte tenu de l’état des connaissances, ces exigences techniques et ces règles opérationnelles pourraient évoluer au fil du temps.