Règlement (UE) 2025/13 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →

(5) Compte tenu de la relation étroite entre les deux actes, le présent règlement devrait être interprété comme complétant les règles prévues par la directive (UE) 2016/681, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Par conséquent, les données API doivent uniquement être recueillies et transférées au titre du présent règlement conformément aux exigences spécifiques qui y sont prévues, notamment pour ce qui est des cas d’application et des modalités à appliquer. Toutefois, les règles de ladite directive s’appliquent à des questions qui ne sont pas spécifiquement couvertes par le présent règlement, en particulier les règles concernant le traitement ultérieur des données API reçues par les UIP, l’échange d’informations entre les États membres, les conditions d’accès par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), les transferts vers des pays tiers, la conservation et la dépersonnalisation, ainsi que la protection des données à caractère personnel. Dans la mesure où ces règles s’appliquent, les règles de ladite directive relatives aux sanctions et aux autorités de contrôle nationales s’appliquent également. Le présent règlement ne devrait pas affecter les règles en question et devrait donc, en particulier, s’entendre sans préjudice des exigences et des garanties applicables au traitement des données API par les UIP.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).