(50) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, à savoir en ce qui concerne la mise en service du routeur, les règles techniques et procédurales applicables aux vérifications des données et aux notifications, les règles techniques et procédurales applicables à la transmission des données API du routeur aux UIP de manière à garantir que la transmission est sécurisée, efficace et rapide et qu’elle n’influe pas plus que nécessaire sur le voyage des passagers et sur les transporteurs aériens, ainsi que les connexions des UIP au routeur et leur intégration à celui-ci, et afin de préciser les responsabilités des États membres en leur qualité de responsables conjoints du traitement, notamment en matière d’identification et de gestion des incidents de sécurité, dont les violations de données à caractère personnel, et la relation entre les responsables conjoints du traitement et l’eu-LISA en tant que sous-traitant, y compris l’assistance que l’eu-LISA fournit aux responsables du traitement au moyen de mesures techniques et opérationnelles adéquates, dans toute la mesure du possible, pour que le responsable du traitement s’acquitte de ses obligations pour ce qui est de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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