Règlement (UE) 2025/13 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2025/13EUR-Lex →

(58) Le présent règlement s’entend sans préjudice des compétences des États membres pour ce qui est du droit national concernant la sécurité nationale, pour autant que ce droit soit conforme au droit de l’Union.

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