(6) La collecte et le transfert des données API ont une incidence sur la vie privée des personnes et impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel. Afin de respecter pleinement leurs droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), il convient de prévoir des limites et des garanties adéquates. Par exemple, tout traitement de données API et, en particulier, de données API constituant des données à caractère personnel, devrait rester strictement limité à ce qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs poursuivis par le présent règlement. En outre, il convient de veiller à ce que le traitement de toutes données API recueillies et transférées au titre du présent règlement n’entraîne aucune forme de discrimination interdite par la Charte.
Règlement (UE) 2025/13 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/13
RattachementRèglement (UE) 2025/13
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0013)
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