Article considérant 9

(9) En conséquence, étant donné que la directive (UE) 2016/681 ne couvre pas les vols intérieurs qui partent et atterrissent sur le territoire du même État membre, sans escale sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers, et compte tenu de la dimension transnationale des infractions terroristes et des formes graves de criminalité relevant du présent règlement, ces vols ne devraient pas non plus relever du champ d’application du présent règlement. Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme remettant en cause la possibilité pour les États membres de prévoir, dans leur droit national et dans le respect du droit de l’Union, l’obligation pour les transporteurs aériens de recueillir et de transférer des données API sur ces vols intérieurs.