Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme étant un constructeur aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations du constructeur dans les cas suivants:
a) lorsque l’importateur ou le distributeur met à disposition sur le marché, immatricule ou est responsable de la mise en service d’engins mobiles non routiers sous son nom ou sa marque;
b) lorsque l’importateur ou le distributeur modifie ces engins d’une manière susceptible d’affecter le respect du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.