Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Sur demande, les opérateurs économiques communiquent aux autorités compétentes en matière de réception et aux autorités de surveillance du marché, pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché d’engins mobiles non routiers, les éléments suivants:
a) l’identité de tout opérateur économique qui leur a fourni des engins mobiles non routiers;
b) l’identité de tout opérateur économique auquel ils ont fourni des engins mobiles non routiers.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.