Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/14
IntituléDemande de réception UE par type
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
Règlement (UE) 2025/14
CHAPITRE III — PROCÉDURE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0014)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →
1. Le constructeur ou son mandataire pour la réception UE par type présente à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception UE par type et le dossier constructeur visé à l’article 19.
Lorsqu’un constructeur est établi en dehors de l’Union, il désigne un mandataire unique établi dans l’Union pour le représenter devant l’autorité compétente en matière de réception. Dans les cas où le constructeur est établi dans l’Union, il peut désigner un tel mandataire.
2. La réception UE par type consiste en la réception des engins mobiles non routiers dans leur ensemble en une seule opération.
3. Une seule demande de réception UE par type est présentée pour un type particulier d’engins mobiles non routiers dans un seul État membre et auprès d’une seule autorité compétente en matière de réception.
4. Une demande distincte de réception UE par type est présentée pour chaque type d’engins mobiles non routiers à réceptionner.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.