Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le constructeur appose une plaque réglementaire avec marquage sur les engins mobiles non routiers construits en conformité avec le type réceptionné.
2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant le modèle de plaque réglementaire avec marquage des engins mobiles non routiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2. Les premiers de ces actes d’exécution sont adoptés au plus tard le 29 juillet 2027.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.