Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/14
IntituléModifications ultérieures des actes délégués et des actes d’exécution
RattachementCHAPITRE VIII — NOUVELLES TECHNOLOGIES OU NOUVEAUX CONCEPTS
Règlement (UE) 2025/14
CHAPITRE VIII — NOUVELLES TECHNOLOGIES OU NOUVEAUX CONCEPTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0014)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission autorise l’octroi d’une dérogation en vertu de l’article 30, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour modifier les actes délégués ou d’exécution concernés afin de refléter l’évolution technologique.
2. Dès que les actes concernés ont été modifiés, toute restriction énoncée dans la décision de la Commission autorisant la dérogation est levée.
3. Si les mesures nécessaires pour modifier les actes délégués ou d’exécution n’ont pas été prises, la Commission peut, à la demande de l’État membre qui a accordé la réception, autoriser l’État membre, au moyen d’une décision d’exécution adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2, à prolonger la réception UE par type.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.