Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/14
IntituléÉvaluation nationale des engins mobiles non routiers suspectés de présenter un risque grave ou de ne pas être conformes
RattachementCHAPITRE X — CLAUSES DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) 2025/14
CHAPITRE X — CLAUSES DE SAUVEGARDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0014)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →
1. Lorsque, sur la base de leurs propres activités de surveillance du marché, ou des informations fournies par une autorité compétente en matière de réception ou par un constructeur, ou de réclamations, l’autorité de surveillance du marché d’un État membre a des raisons suffisantes de croire que des engins mobiles non routiers présentent un risque grave ou ne sont pas conformes aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, elle procède à une évaluation des engins mobiles non routiers concernés au regard des prescriptions pertinentes énoncées dans le présent règlement.
2. Les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes en matière de réception coopèrent pleinement avec les autorités de surveillance du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.