Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/14
IntituléObligations d’information incombant aux services techniques
RattachementCHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES
Règlement (UE) 2025/14
CHAPITRE XII — DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0014)
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →
1. Les services techniques informent leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation des éléments suivants:
a) toute non-conformité constatée susceptible de donner lieu au refus, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception UE par type ou à une restriction portant sur ladite fiche de réception;
b) toute circonstance influant sur l’étendue et les conditions de leur désignation;
c) toute demande d’information qu’ils ont reçue des autorités de surveillance du marché concernant leurs activités.
2. Sur demande de leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, les services techniques fournissent des informations sur les activités entrant dans le cadre de leur désignation, ainsi que sur toute autre activité qu’ils effectuent, y compris des activités transfrontières et de sous-traitance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.