Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/14
IntituléRéexamen
RattachementCHAPITRE XIV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2025/14
CHAPITRE XIV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0014)
Référencearticle 54 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →
1. Au plus tard le 29 janvier 2033, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
2. Le rapport est fondé sur une consultation des parties prenantes concernées et tient compte de toute norme européenne ou internationale en la matière et des informations visées au paragraphe 3.
3. Au plus tard le 29 janvier 2032, les États membres informent la Commission des éléments suivants:
a) l’application des procédures de réception par type et de surveillance du marché prévues par le présent règlement;
b) le nombre de réceptions UE par type et de réceptions UE individuelles accordées en vertu du présent règlement;
c) les prescriptions nationales applicables à la réception nationale par type de petites séries, à la réception nationale individuelle et à la réception nationale par type, ainsi que le nombre de réceptions accordées depuis le 28 janvier 2025.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.