Par dérogation au présent règlement, jusqu’au 29 janvier 2036, les États membres peuvent appliquer tout droit national relatif à la réception nationale par type des engins mobiles non routiers destinés à la circulation sur la voie publique aux engins mobiles non routiers qui sont mis sur le marché entre le 29 janvier 2028 et le 29 janvier 2036. Au cours de cette période, le constructeur peut choisir de demander une réception UE par type, de demander une réception UE individuelle ou de se conformer au droit national applicable.
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article 55
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/14
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE XIV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2025/14
- CHAPITRE XIV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0014)
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