(14) Cela peut également être le cas pour les petites et moyennes entreprises produisant des engins mobiles non routiers en nombres d’unités mises à disposition sur le marché, immatriculées ou mises en service ne dépassant pas, par an et dans chaque État membre, 70 unités par type.
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
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