Article considérant 25

(25) Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne: la méthode de détermination des valeurs seuils pouvant être appliquées en ce qui concerne les dimensions et la masse excessives, la charge par essieu ou la pression de contact au sol des engins mobiles non routiers; l’applicabilité des éléments des prescriptions techniques; l’établissement de prescriptions techniques détaillées, les procédures d’essai et les méthodes d’essai; les essais virtuels; et les dispositions relatives à la conformité de la production et la spécification des règles relatives aux services techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.