(27) La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement et, sur la base des informations fournies par les États membres, réexaminer, si nécessaire, la question de savoir s’il y a lieu de présenter une proposition législative exclusive ou de prolonger la période transitoire pour la réception nationale par type.
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
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