Règlement (UE) 2025/14 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →

(28) Afin de permettre aux États membres et aux autorités nationales, ainsi qu’aux opérateurs économiques, de se préparer à l’application des nouvelles règles introduites par le présent règlement, il convient de fixer une date d’application postérieure à la date de son entrée en vigueur. Il est également nécessaire de prévoir une période transitoire permettant aux constructeurs, pendant cette période, de se mettre en conformité avec le présent règlement et de bénéficier de la libre circulation ou de se conformer à la législation nationale applicable en matière de réception par type.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).