(28) Afin de permettre aux États membres et aux autorités nationales, ainsi qu’aux opérateurs économiques, de se préparer à l’application des nouvelles règles introduites par le présent règlement, il convient de fixer une date d’application postérieure à la date de son entrée en vigueur. Il est également nécessaire de prévoir une période transitoire permettant aux constructeurs, pendant cette période, de se mettre en conformité avec le présent règlement et de bénéficier de la libre circulation ou de se conformer à la législation nationale applicable en matière de réception par type.
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
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