Règlement (UE) 2025/14 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →

(29) Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions harmonisées du présent règlement après son entrée en vigueur, les États membres devraient s’abstenir, pendant la période transitoire, d’adopter de nouvelles réglementations techniques nationales pour la réception d’engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique qui ne sont pas alignées sur celles établies dans le présent règlement. La période transitoire ne devrait s’appliquer qu’aux États membres qui disposent, pendant cette période, de réglementations techniques nationales existantes ou nouvelles pour la réception d’engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).