Règlement (UE) 2025/14 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2025/14EUR-Lex →

(31) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de prescriptions techniques, de prescriptions administratives et de procédures harmonisées pour la réception UE par type et la réception UE individuelle des engins mobiles non routiers neufs destinés à circuler sur la voie publique, ainsi que de règles et procédures pour la surveillance du marché de ces engins, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).