(31) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de prescriptions techniques, de prescriptions administratives et de procédures harmonisées pour la réception UE par type et la réception UE individuelle des engins mobiles non routiers neufs destinés à circuler sur la voie publique, ainsi que de règles et procédures pour la surveillance du marché de ces engins, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
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