(4) En ce qui concerne la sécurité des engins mobiles, la directive 2006/42/CE est le principal acte réglementaire applicable à ces engins lorsqu’ils sont mis sur le marché. Elle énonce des exigences essentielles de santé et de sécurité couvrant les fonctions de déplacement hors route des engins mobiles, telles que le ralentissement, l’arrêt, le freinage, les places assises et les systèmes de retenue. Toutefois, les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans ladite directive ne sont conçues que pour assurer la sécurité des engins sur le lieu de travail, et ne couvrent pas les aspects de sécurité de ces engins lorsqu’ils circulent sur la voie publique.
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
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