(5) En raison de l’absence de règles harmonisées sur la sécurité routière des engins mobiles non routiers, les opérateurs économiques qui produisent, ou mettent à disposition sur le marché, des engins mobiles non routiers sont confrontés à des coûts importants liés aux différences de prescriptions réglementaires entre les États membres. En outre, la sécurité routière de ces engins n’est pas assurée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire d’établir des règles harmonisées au niveau de l’Union en ce qui concerne la sécurité routière des engins mobiles non routiers.
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
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