(6) Pour les besoins du développement et du fonctionnement du marché intérieur, il convient d’établir un système harmonisé de réception par type et un système de réception individuelle pour la sécurité routière des engins mobiles non routiers destinés à circuler sur la voie publique.
Règlement (UE) 2025/14 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/14
RattachementRèglement (UE) 2025/14
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.