Les conditions et procédures applicables aux organismes fournissant des services d’assistance en escale pour déclarer qu’ils disposent de la capacité et des moyens d’assumer leurs responsabilités liées à la fourniture de services en toute sécurité comme indiqué à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139 sont celles définies aux annexes I et II du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/20 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0020-20250307 du 07/03/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement délégué (UE) 2025/20
IntituléConditions et procédures applicables aux organismes fournissant des services d’assistance en escale
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/20
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0020-20250307)
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