Les organismes qui fournissent déjà des services d’assistance en escale au 27 mars 2025 présentent une déclaration conformément au paragraphe ORGH.DEC.100 de l’annexe I du présent règlement à compter du 27 mars 2027, conformément à un plan établi et convenu avec leur autorité compétente visée à l’annexe I, paragraphe ORGH.GEN.105, du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/20 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0020-20250307 du 07/03/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement délégué (UE) 2025/20
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/20
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0020-20250307)
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