Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0020-20250307 du 07/03/2025, la plus récente en français).
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il entre en application 27 mars 2028.
3. Toutefois, le paragraphe ORGH.MGM.201 de l’annexe I du présent règlement s’applique à partir de 27 mars 2031.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.