(20) Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps au secteur de l’assistance en escale et aux autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire après l’entrée en vigueur du présent règlement; il convient donc de prévoir une période transitoire de trois ans pour son applicabilité différée et une période transitoire de six ans pour l’applicabilité différée des exigences relatives à la gestion de la sécurité de l’information.
Règlement délégué (UE) 2025/20 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/20
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/20
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0020)
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